Tribunal provincial indépendant arbitrant les questions de consentement et de capacité en vertu de diverses lois de l'Ontario, en prenant compte les droits des personnes vulnérables et la sécurité publique
instruit les audiences et juge les questions relatives au consentement et à la capacité
l'admission civile
la prise de décisions au nom d'autrui et les renseignements médicaux personnels, y compris l'admission involontaire d'une personne dans un établissement psychiatrique
la capacité d'une personne à consentir ou à refuser un traitement
l'incapacité d'une personne à gérer ses biens
Service Details
Heures
Lun-ven 8 h 30-16 h 30 par téléphone, courriel, fax ou par la poste
Pas de services en personne
Régions desservies
Ontario
Périmètres
Ontario
Admissibilité
Sans restriction
Demande
Pour un service plus rapide, communiquer avec le Conseil par courriel
peut aussi communiquer par téléphone (laisser un message)
par télécopieur ou par la poste
aucun service ou aide en personne n'est disponible
Consulter le site Web pour de l'information sur la juridiction, le déroulement des audiences, la législation applicable et les formulaires de demande
➔
Commission du consentement et de la capacité, Adresse postale
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