Réglemente les droits et responsabilités des locateurs et des locataires dans les logements locatifs
répond aux plaintes au sujet des infractions en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation
enquête sur les plaintes jusqu'aux poursuites
reçoit les plaintes et enquête sur les problèmes d'entretien ne respectant pas les normes municipales
les plaintes peuvent être déposées dans cette unité, ou auprès de la Commission de la location immobilière ou les deux -- paiement nécessitant un remboursement devant être effectué au locateur et à la Commission de la location immobilière (consulter la fiche correspondante)
Service Details
Heures
Mon-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies
Ontario ; Ontario
Admissibilité
Les locateurs et les locataires de la plupart des logements locatifs, établissements de soins, parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers
Demande
Appeler, consulter le site web ou écrire pour plus de renseignement
Langues
Autre - ligne d'accès à un service linguistique pour les autres langues
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Ontario. Ministère des Affaires municipales et du Logement. Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif
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